Procédure d’adhésion à Touraine Cher Numérique

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Touraine Cher Numérique
19 avril

Rappel des principes juridiques d’adhésion à Touraine Cher Numérique :

Dans un premier temps, avant d’adhérer à Touraine Cher Numérique, une Communauté de communes doit avoir pris la compétence facultative en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ensuite, dans un second temps, une fois juridiquement doté de cette compétence, le conseil communautaire peut adhérer à Touraine Cher Numérique, en approuver ses statuts et lui transférer la compétence L.1425-1 du CGCT.

La procédure d’adhésion à Touraine Cher Numérique est la suivante :

-  La prise d’une première délibération du conseil communautaire, visant à :

  • prendre la compétence L 1425-1 du CGCT relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques.
  • demander l’autorisation des communes pour adhérer à Touraine Cher Numérique sur simple délibération du conseil communautaire.

-  La sollicitation des communes membres pour se prononcer sur ces deux points.

-  La prise d’un arrêté par la Préfecture pour entériner la prise de compétence.

-  Une fois les statuts modifiés, il convient de prendre une deuxième délibération du conseil communautaire visant à :

  • adhérer au syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique,
  • approuver les statuts de Touraine Cher Numérique,
  • autoriser le transfert à cette structure sur le périmètre de la Communauté de communes, de la compétence visée à l’article L. 1425-1 du CGCT,
  • désigner le ou les délégué(s) de la Communauté au sein de Touraine Cher Numérique, conformément aux dispositions statutaires.
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